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Obligation Légale depuis le 01/07/2021 (décret n° 2020-1817 du 29/12/2020, art. L. 541-21-2-3 et L. 123-19-1 du code de l'environnement).
Permet de spécifier les opérations concernant la création et la gestion des déchets issues de vos chantiers (chantier du bâtiment ou de jardins).
Carnet de 50 duplicatas autocopiants.
Personnalisation possible à partir de 10 carnets.
Format A4
Composition | Carnet de 50 liasses duplicatas autocopiantes identiques : 1er feuillet détachable, 2ème feuillet à souche. |
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Construction | Prévu pour un usage intense : carnet dos carré, collé, avec double agrafage et renfort toilé. Couvertures cartonnées en 300g/m². Carton intercalaire détachable à placer derrière chaque feuillet inclus. |
Format | A4 : 21 x 29,7 cm. |
Personnalisation | Personnalisation à forfait de 60 € H.T. à partir de 10 carnets, composition incluse, impression une couleur au choix (exemple : impression de vos coordonnées et logo, composition d'un document entièrement personnalisé). |
Depuis le 01 Juillet 2021, toute opération de construction / démolition de bâtiments / jardinage / entretien parcs et jardins entrainant la création et/ou la collecte de déchets nécessite l'établissement préalable d'un devis spécifique mentionnant la typologie des déchets, les modalités d'enlèvement et de collecte, leurs coûts associés, etc. (décret n° 202-1817 du 29/12/2020, art. L. 541-21-2-3 et L. 123-19-1 du code de l'environnement).
Dos carré, collé, double agrafage et renfort toilé. Carton intercalaire détachable à placer derrière chaque dupli.
Pour toute commande supérieure à 110€ HT