Fiche d’Intervention - Cerfa 15497*04 – Nouveau Modèle en vigueur
Depuis le 6 juillet 2024, la Fiche d’Intervention - Cerfa 15497 pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuées sur un équipement thermodynamique à évolué. A partir de cette date, la version *04 entre en vigueur : Cerfa 15497*04, suite à l’évolution de la règlementation européenne (arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 5 juillet 2024).
Quels sont les modifications apportées au Cerfa 15497 ?
Le Cerfa 15497 évolue pour permettre d’ajouter les HydroFluoro-Oléfines (HFO) aux catégories de fluides frigorigènes. En effet, le règlement (UE) 2024/573, entré en vigueur le 11 mars 2024, a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des HFO.
Rappels sur les obligations concernant le Cerfa 15497*04
La Fiche d’Intervention - Cerfa 15497*04 est obligatoire pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuées sur un équipement thermodynamique (article R. 543-82 et R. 543-79 du code de l’environnement), et notamment pour :
- Le contrôle d'étanchéité, la maintenance et l’entretien, l’assemblage, la mise en service et la récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
- La maintenance et l’entretien, l’assemblage, la mise en service et la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et le contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
- La récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
- Le contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
La Fiche d’Intervention doit être complétée par l’opérateur. Elle doit être signée par le détenteur de l’équipement uniquement lorsque la charge de l’équipement est supérieure à 3 kg de HCFC et 5 tonnes équivalent CO2 de HFC / PFC. Elle doit être conservée au minimum 5 ans.
Les informations de la Fiche d’Intervention - Cerfa 15497*04 doivent être ensuite reporté sur Trackdéchets.
La notice explicative de la fiche d'intervention (Cerfa 51497*04) est disponible via ce lien.